Le casier judiciaire est un document légal qui retrace l’ensemble des condamnations infligées à une personne. Il se compose de trois bulletins, dont le B3 qui reste le plus sensible. Voici l’essentiel à savoir à son propos.
Quelles sont les condamnations inscrites sur le bulletin numéro 3 ?
Contrairement aux B1 et B2, le bulletin numéro 3 sur Service Casier Judicaire recense uniquement les condamnations les plus graves. Celles-ci incluent :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 24 mois d’emprisonnement fermes prononcées sur le sol français ou à l’étranger ;
- les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 24 mois d’emprisonnement sans sursis ;
- certaines déchéances comme la déchéance de l’autorité parentale
- les différentes mesures de suivi socio-judiciaire ;
- les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole qui impliquent un contrat habituel avec des mineurs.
D’autres condamnations peuvent également figurer sur le B3. C’est le cas des peines prononcées par une juridiction étrangère et qui sont relatives à des sanctions privatives de liberté de durée supérieure à 24 mois sans sursis.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles sur le B3 ?
Les condamnations inscrites sur le bulletin numéro 3 ne sont pas appelées à y rester ad vitam aeternam. Il faut dire qu’elles sont déjà présentes sur le B2.
Leur effacement au niveau du B2 entraîne donc leur disparition au niveau du B3. Cela dit, soulignons que les délais d’effacement dépendent de la gravité de l’acte commis.
Ainsi, pour les condamnations à une peine d’amende, la durée de leur inscription est de 3 ans après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement.
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 12 mois, le délai d’effacement intervient au bout de 5 ans. Ceci après l’exécution de la peine.
Enfin, pour les condamnations dont la peine d’emprisonnement est supérieure à 1 an, l’effacement vient 10 ans après l’exécution de la peine ou de la prescription.
Bon à savoir : Les condamnations peuvent être effacées du bulletin 3 de façon automatique. C’est le cas de ceux qui bénéficient d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire.
Qui peut se procurer le bulletin numéro 3 ?
Le bulletin numéro 3 est le seul des trois bulletins que la personne concernée peut retirer. Il reste confidentiel, car c’est justement lui que les entreprises réclament dans le cadre d’un processus d’embauche. En raison donc de sa sensibilité et de sa confidentialité, la législation française a restreint les individus qui peuvent se le procurer.
Il s’agit bien évidemment de la personne majeure concernée par le bulletin numéro 3. Il lui suffit d’en faire la demande sur présentation d’une pièce d’identité pour se procurer de ce précieux extrait. Mais que faire lorsque le demandeur est sous tutelle ? Dans ce cas, ce sont ses tuteurs légaux qui ont la possibilité de le lui retirer.
Et les mineurs ? Peuvent-ils aussi se procurer du bulletin 3 du casier judiciaire ? Techniquement, oui. En réalité, c’est leurs tuteurs légaux ou leurs parents qui peuvent accéder à l’extrait.
Ainsi, les cousins, les amis ou même les employeurs ne peuvent pas se procurer le bulletin 3 de quelqu’un, dont la durée maximale de conservation est de 24 mois.
