Le décret tertiaire est relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Il vise à définir une trajectoire de réduction d’émissions de gaz et des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Des changements au niveau du dispositif sont annoncés pour 2024. À quoi doivent s’attendre les acteurs du secteur tertiaire ?
Arrêté valeurs absolues III : que disent les textes en 2024 ?
Le nouvel arrêté nommé « valeurs absolues III » a enfin été publié en fin 2023. Ses textes définissent les valeurs absolues à atteindre par les entreprises si celles-ci ont choisi ce mode de calcul à horizon 2030. Au vu de tous ces détails, s’informer sur le décret tertiaire est essentiel. En effet, parmi les obligations prévues par le décret tertiaire, s’identifient les entreprises appelées EFA.
Les établissements fonctionnels assujettis (EFA) sont libres d’opter pour l’un des deux modes de calcul de la réduction des consommations énergétiques. L’arrêté valeurs absolues III publié le 10 décembre 2023 précise les valeurs à respecter pour les secteurs tertiaires tels que :
- Hôtellerie et autres hébergements touristiques ;
- Data Centers ;
- Restaurants et débits de boisson.
Les assujettis opérant dans ces secteurs connaissent désormais les seuils de réduction des consommations à atteindre en 2030.
Quand faire la déclaration des niveaux de consommation d’énergie en 2024 ?
La déclaration des niveaux de consommation énergétique se fait sur la plateforme OPERAT. Avec le nouvel arrêté, est désormais une obligation annuelle pour les établissements assujettis. L’année dernière, précisément 2023, les assujettis avaient jusqu’au 30 septembre pour effectuer la déclaration des consommations d’énergie. La date d’échéance reste le 30 septembre en 2024.
Par ailleurs, la déclaration annuelle de 2024 concerne les consommations de l’année 2023. Elle permettra surtout en fin 2024 de réaliser une analyse détaillée des données sur la période 2022 à 2023. Cette observation servira également à effectuer le premier bilan du dispositif et de l’évolution des consommations du secteur tertiaire.
Les premières notations du décret tertiaire en 2024
Le dispositif de la loi ELAN compte désormais octroyer des notations à chaque EFA en fonction de ses déclarations en 2023. À cet effet, 5 différentes notes sont prévues et sont représentées par différentes couleurs de feuilles.
Feuille grise : hausse du niveau de consommation
La feuille grise représente la plus mauvaise notation du décret tertiaire en 2024. En effet, elle fait cas d’une augmentation non justifiée du niveau des consommations énergétiques.
Feuille orange : niveau de consommation inférieur au seuil de référence
En 2024, la feuille grise du décret tertiaire désigne une consommation située en dessous du niveau de référence. Le niveau est en dessous du seuil, mais au-dessus du fuseau enveloppe (+/- 10 %) de la droite de tendance.
Feuille verte (3 notations)
La feuille verte est attribuée à un EFA pour faire cas d’un niveau de consommation situé dans le fuseau enveloppe (+/- 10 %) de la droite de tendance.
La double feuille verte, quant à elle, désigne un niveau de consommation d’énergie en dessous du fuseau enveloppe.
Enfin, la triple feuille verte est la meilleure des notations du décret tertiaire en 2024. Elle est octroyée à un EFA dont le niveau de consommation est situé en dessous de l’objectif en valeur absolue.
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