Que dit la loi sur les congés restants au 31 mai ?

Que dit la loi sur les congés restants au 31 mai ?

Les congés payés comportent 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Ils sont acquis au cours d’une période déterminée allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Ces jours de repos s’exécutent normalement avant le 31 mai de l’année suivante. Cependant que deviennent-ils après le 31 mai en question ? Qu’en dit la loi ?

La loi à propos des congés après le 31 mai

Les congés payés suivent une durée de référence. Selon l’article L3141-3 du code du travail, tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou son secteur a droit à 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois de travail effectif. Dans un marché du travail en constante évolution, faire appel à des services de conseil RH à Paris peut s’avérer crucial.

Cette option permettra d’encadrer les employés, les orienter sur la question de congés payés et d’optimiser leurs performances afin de rester compétitifs. Par ailleurs, les congés payés s’acquièrent sur une période comprise entre le 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Mais, la loi permet une modification de cette période qui doit émaner d’un accord ou d’une convention contraire.

Est-il possible de reporter ses congés payés restants ?

Normalement, les congés payés sont valables du 1er juin de l’année dernière au 31 mai de l’année actuelle. Ils doivent être soldés au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Les jours restants à la date du 31 mai de l’année suivante ne sont pas récupérables sauf accord ou convention contraire.

Il est possible de reporter les congés payés au-delà du 31 mai si un accord de l’entreprise le prévoit ou s’il existe un accord relatif entre le travailleur et l’employeur. En cas de présence d’un accord ou un usage prévoyant le report des congés payés, l’employeur doit donner suite à la demande formulée par l’employé. Dans le second cas, l’employeur est libre de valider ou de rejeter la demande de report des congés non pris.

Les évolutions législatives relatives aux congés payés

En 2023, de nouvelles réformes sont mises en place pour améliorer les conditions des travailleurs. Ces évolutions législatives du Code du travail prennent en compte les congés payés.

La loi El Khomri

La loi El Khomri du 8 août 2016 a assoupli certaines règles du Code du travail, notamment, celles liées à la prise de congés payés la première année d’embauche. En effet, sous cette réforme, il est désormais possible pour un salarié en CDI ou en CDD de proposer des jours de congé dès le démarrage de sa profession.

Le nouvel employé peut par exemple demander 1 à 2 jours de congé payé pour son deuxième mois de travail. Cependant, cette demande n’est possible que s’il démarre les activités avant la période de référence.

Congés payés et arrêt maladie

Il n’était pas possible de bénéficier de jours de congé payé durant un arrêt maladie en France. Mais, la réforme du 13 septembre 2023 vient changer les données. Ainsi, les travailleurs en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel ont le droit d’avoir des congés payés comme s’ils travaillaient. Il faut préciser que cette loi est aussi en vigueur dans l’UE.

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