Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP

Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle s’agit d’un dispositif que les employeurs devraient proposer aux salariés s’ils sont contraints de procéder à des licenciements économiques.

Parfois, des personnes victimes de licenciement économique envisagent de créer une entreprise. Elles se voient ensuite proposer un contrat de sécurisation professionnelle et s’interrogent beaucoup sur le sujet, plus particulièrement de l’impact sur leur projet.

Dans ce guide, vous allez découvrir le contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les problématiques que les entrepreneurs puissent faire face sous contrat de sécurisation professionnelle ou à son issue.

Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Voici une présentation détaillée de ce contrat de sécurisation :

Le dispositif du CSP

Pour les petites entreprises de moins de 1 000 employés ou celles qui connaissent des difficultés financières telles que le redressement ou la liquidation judiciaire, des contrats de sécurité professionnelle sont proposés au personnel licencié afin de l’aider à retrouver un emploi. L’accord décrit des stratégies telles que le recyclage des compétences existantes, la création de leur propre entreprise ou la reprise d’une entreprise déjà établie.

Pour bénéficier du CSP, les salariés licenciés doivent respecter des conditions d’affiliation plus favorables que celles en vigueur pour l’assurance chômage. Ils doivent compter :

  • Pour les personnes de moins de 53 ans : elles doivent avoir au moins avoir 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage soit 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois.
  • Pour les personnes de plus de 53 ans : au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 36 derniers mois.

Les procédures liées au contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur est avant tout tenu de proposer le CSP à chaque salarié licencié économiquement qui est susceptible d’en bénéficier. À cet effet, il doit leur remettre un document d’information écrit. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, Pôle Emploi se charge de le faire en lieu à sa place.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour décider de son avenir professionnel. S’il accepte l’offre, cela marquera la fin brutale de son contrat de travail actuel et le passage au statut de stagiaire de la formation professionnelle au sein de CSP. En revanche, s’il la refuse, les procédures de licenciement économique existantes doivent être suivies.

Le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle est valable pour une durée de 12 mois maximum. Cette durée peut disposer d’une prorogation pour les raisons suivantes :

  • Un arrêt maladie dans la limite de 4 mois ;
  • Des périodes d’activités professionnelles dans la limite de 3 mois ;
  • Un congé de maternité, un congé de paternité et un congé d’adoption ;
  • Un congé de proche aidant.

Pendant cette période, le stagiaire perçoit mensuellement une Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP. Le montant atteint 75 % du salaire journalier de référence ou SJR. Pour les employés de moins d’un an d’ancienneté, l’ASP correspond au montant de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). Cette dernière représente 57 % du SJR.

Les demandeurs d’emploi percevaient au moins 4500 euros bruts par mois. Cependant, le coefficient de dégressivité qui affecte l’ARE ne s’applique pas à l’ASP. Le parcours de retour à l’emploi organisé à l’aide du CSP prévoit également :

  • Un prébilan qui ressemble à un entretien individuel
  • Un plan d’action de sécurisation professionnelle

La création et le contrat de sécurisation professionnelle

Trois questions sont fréquemment posées concernant le CSP. Voici les réponses à ces dernières :

Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

Si vous n’avez pas trouvé de nouvel emploi à l’issue de votre CSP, vous pouvez vous inscrire sur la liste des candidats à l’emploi. Par ailleurs, profiter des allocations de retour à l’emploi dans la limite des droits qui vous restent peut être très utile ! Si la création ou la reprise d’une entreprise vous intéresse en fin de parcours, l’ACCRE, l’ARE maintenance et l’ARCE sont des mesures spécifiquement destinées à ces personnes dont l’éligibilité reste conditionnée à la suffisance des droits.

Créer mon entreprise à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle : comment ça marche ?

Avec le droit d’être inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de deux aides financières et vous propulser dans le lancement ou la reprise de votre propre entreprise ! Vous aurez accès à l’une ou l’autre grâce à une ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou une ARCE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise). Vos droits restants au jour de la création sont pris en compte pour l’octroi de cette aide. Ce qui signifie que toute période d’indemnisation du chômage pourrait potentiellement être réduite par le recours préalable à l’ASP. Veillez à profiter pleinement de ces avantages afin qu’ils ne restent pas inutilisés !

Créer mon entreprise pendant mon contrat de sécurisation professionnelle : comment ça fonctionne ?

Vous cessez de bénéficier du contrat de CSP lorsque vous retrouvez une activité professionnelle au-delà de 3 mois.

Par contre, dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le CSP est rompu immédiatement. En effet, le cumul du CSP avec une création ou une reprise d’entreprise est impossible.

Comme lors d’une création à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle, vous pourrez ainsi vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier de l’ACCRE et du maintien de l’ARE ou de l’ARCE selon vos droits restants.

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP

Spécialisé dans l’économie et les affaire, Il a été rédacteur en chef adjoint de grands groupes français et internationaux. Il a également écrit plusieurs enquêtes et reportages sur des sujets comme la crise financière, la mondialisation ou la compétitivité.