l’attestation dévolutive en droit français : Guide complet pour  comprendre son importance

l’attestation dévolutive en droit français : Guide complet pour comprendre son importance

Si un parent décédé vous a désigné comme ayant droit ou héritier, il y a des documents nécessaires pour récupérer votre patrimoine.

L’attestation dévolutive est le document le plus important à obtenir.

Pour en savoir plus sur ce sujet, continuez à lire.

Définition de l’attestation dévolutive

Attestation dévolutive : autorise le déblocage de fonds du compte bancaire d’un défunt.

Doit être signée par les ayants droit et héritiers du défunt avant d’être juridiquement valide et fiable.

Rédigée par un notaire à partir de l’acte de notoriété.

Fait foi en matière de filiation et permet que l’héritage soit transmis.

Permet aux héritiers d’accéder à une somme ou des biens valant 5 000 €, ainsi qu’à leur patrimoine en cas de besoins urgents.

Les étapes pour acquérir un certificat successoral

L’acte de décès de la personne décédée

Le livret de famille

Une procédure de succession implique la soumission de différents documents au notaire. Ce dernier est chargé d’établir une attestation dévolutive, pour laquelle il a besoin des documents mentionnés. Après avoir obtenu ces documents, le notaire se renseigne auprès du FCDDV pour vérifier l’existence d’un testament et les revendications des éventuels héritiers. Ensuite, il rédige l’acte de notoriété reconnaissant les héritiers ou ayants droit du défunt, en précisant également les parts revenant à chacun. Seulement après la rédaction de ce document, le notaire délivre l’attestation dévolutive.

Les raisons de mettre en place une dévolution successorale

La dévolution successorale est établie pour permettre aux héritiers d’accéder au patrimoine qui leur est dû.

L’acte de notoriété révèle l’identité des héritiers ainsi que leur part respective.

Au décès d’une personne, ses comptes bancaires sont bloqués par la banque en attendant le règlement de succession. Les héritiers ont besoin d’une dévolution successorale pour y accéder.

Une dévolution successorale s’avère utile pour modifier le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture héritée.

Si une maison dans le patrimoine a subi des dommages, les héritiers peuvent entrer en possession des fonds du défunt pour la rénover avec une attestation dévolutive. Ils ont aussi besoin de cette attestation pour des actes conservatoires visant à conserver un droit ou un bien et pour clôturer les comptes.

La présentation d’une dévolution successorale permet à l’héritier ayant urgemment besoin de financement d’éviter d’attendre la fin de la procédure de succession.

Qu’est-ce que la transmission successorale d’un bien ?

Acte de dévolution successorale: document juridique prouvant les qualités des héritiers d’une personne décédée.

Indique également la part successorale de chaque ayant droit et héritier.

Indispensable pour obtenir une attestation dévolutive.

Obtenu chez le notaire, seul capable de le rédiger.

La délivrance d’une attestation dévolutive nécessite l’obtention de l’acte de dévolution successorale. Ce document légal atteste des droits des héritiers suite au décès d’une personne. Il est émis par le notaire, qui est la seule autorité habilitée à le rédiger.

Qui est habilité à délivrer une attestation de dévolution ?

Attestation dévolutive

Personnes habilitées à délivrer l’attestation :

Le notaire

Le maire

Le notaire et le maire sont habilités à délivrer une attestation dévolutive. Le notaire, en tant qu’officier public qualifié dans le domaine juridique, peut établir ces attestations à partir d’un acte de notoriété. Quant au maire, il peut également délivrer cette attestation s’il est le maire de la ville où la personne est décédée ou si c’est le maire de la ville de résidence du requérant.

Comment recevoir un certificat de dévolution successorale ?

Pour obtenir l’attestation de dévolution successorale, vous devez faire appel à un notaire et fournir quelques pièces administratives.

Il y a l’acte de naissance, l’acte de décès, le livret de famille du défunt et la pièce d’identité du demandeur.

Chacun des héritiers qui signeront l’attestation de dévolution successorale devra fournir leur acte de naissance.

Les documents permettent de certifier l’identité des héritiers du défunt, donnant ainsi accès aux comptes bancaires du parent décédé.

Il est nécessaire de vérifier si le défunt ne s’était pas opposé à votre demande en fournissant un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu à l’ADSN ou auprès du FCDDV.

Après avoir constitué toutes les pièces, vous devez vous rendre chez un notaire pour qu’il rédige l’attestation de dévolution successorale.

Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, il faut se tourner vers un notaire et fournir certains documents administratifs. Ces pièces comprennent l’acte de naissance, l’acte de décès, le livret de famille du défunt et la pièce d’identité du demandeur. Chaque héritier devant signer l’attestation doit également présenter son acte de naissance. Ces documents permettent d’établir l’identité des héritiers pour accéder aux comptes bancaires du parent décédé. De plus, il est essentiel de vérifier si le défunt s’est opposé à la demande, en fournissant un certificat d’absence d’inscription de dispositions testamentaires obtenu à l’ADSN ou au FCDDV. Une fois toutes les pièces constituées, il est nécessaire de se rendre chez un notaire pour la rédaction finale de l’attestation.

Où obtenir un certificat successoral ?

Deux options pour obtenir une attestation dévolutive : la mairie ou un cabinet de notaire.

À la mairie, il faut se rendre à celle du domicile du défunt ou du lieu de son décès.

Sinon, on peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence.

Après avoir fait la demande, le maire délivre un document officiel à remplir.

Il est possible que le maire ne fournisse aucun document, dans ce cas il faut se rendre chez un notaire.

Le notaire examinera la demande et donnera les instructions pour obtenir l’attestation dévolutive.

Fautes habituelles à ne pas commettre lors de la demande d’un certificat successoral

Négliger la vérification des documents : Avant de soumettre votre demande, assurez-vous que tous les documents requis sont complets et exacts. Une omission ou une erreur peut retarder le processus.

Ignorer le rôle du notaire : Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de l’attestation dévolutive. Ne pas consulter un notaire ou choisir un notaire non qualifié peut entraîner des complications.

Ne pas mettre à jour les informations : Si des changements surviennent après la soumission de votre demande, tels que le décès d’un autre héritier, il est crucial de mettre à jour les informations.

Des erreurs peuvent survenir lors de formalités juridiques telles que la demande d’une attestation dévolutive. Il est essentiel d’éviter certaines erreurs courantes telles que négliger la vérification des documents requis avant la soumission de la demande, ignorer le rôle du notaire dans la rédaction de l’attestation dévolutive et ne pas mettre à jour les informations en cas de changements survenant après la soumission de la demande.

Impacts d’une attestation dévolutive inexacte

Blocage des fonds : Si l’attestation est jugée invalide, les fonds du défunt peuvent rester bloqués jusqu’à ce que la situation soit rectifiée.

Litiges entre héritiers : Une attestation incorrecte peut entraîner des conflits entre les héritiers concernant la répartition de l’héritage.

Sanctions juridiques : Dans certains cas, fournir une attestation dévolutive incorrecte peut entraîner des sanctions juridiques.

Une attestation dévolutive incorrecte peut avoir des conséquences graves pour les héritiers.

Les conséquences fiscales de la déclaration de transmission successorale

Implications fiscales de l’attestation dévolutive : L’attestation dévolutive, bien qu’elle soit principalement un document juridique, a également des implications fiscales importantes pour les héritiers. Il est essentiel de comprendre ces implications pour éviter toute surprise fiscale inattendue.

Droits de succession : L’attestation dévolutive, en certifiant la qualité d’héritier, est un élément clé dans le calcul de ces droits. Ces droits varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur de l’héritage.

Exonérations et abattements : L’attestation dévolutive permet de justifier ces exonérations et abattements. Certains héritiers peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements sur les droits de succession. Par exemple, en France, les conjoints survivants et les partenaires liés par un PACS sont totalement exonérés. De plus, des abattements spécifiques sont appliqués selon le lien de parenté.

Déclarations fiscales : Une fois l’attestation dévolutive obtenue, les héritiers doivent déclarer l’héritage à l’administration fiscale. Cette déclaration permettra de déterminer les droits de succession à payer. Il est crucial de respecter les délais de déclaration pour éviter les pénalités.

L’importance capitale du notaire dans les conséquences fiscales

Conseil fiscal : Le notaire conseille les héritiers sur les implications fiscales de l’héritage, les aide à comprendre les droits de succession, les exonérations et les abattements applicables.

Rédaction de la déclaration fiscale : Le notaire peut aider les héritiers à rédiger et à soumettre la déclaration fiscale relative à l’héritage.

Optimisation fiscale : Dans certains cas, le notaire peut proposer des solutions pour optimiser la fiscalité de l’héritage, comme la donation-partage ou le démembrement de propriété.

L’attestation dévolutive est un document essentiel dans le processus de succession. Au-delà de son aspect juridique, elle a des implications fiscales majeures pour les héritiers. Il est donc crucial de bien s’informer et de se faire accompagner par un notaire compétent pour naviguer sereinement dans les méandres de la fiscalité successorale.
Pour en savoir plus sur les successions et l’héritage, il est important d’obtenir des conseils d’un notaire expert en droit et en fiscalité.

l’attestation dévolutive en droit français : Guide complet pour  comprendre son importance

Journaliste économique depuis plus de 15 ans. Il a collaboré avec plusieurs médias prestigieux. Spécialiste des questions de finance, d’innovation et de développement durable, il analyse avec rigueur et pédagogie les enjeux économiques du monde contemporain.