Le licenciement pour motif économique est une expérience troublante sur les plans personnel et financier. Il est important de connaître ses droits liés aux allocations chômage. Celles-ci visent à soutenir ceux qui perdent leur emploi pour des raisons économiques. Voici un article complet sur le sujet.
Les allocations chômage dédiées à un salarié licencié pour motif économique
Un salarié licencié pour des motifs économiques peut percevoir des allocations de chômage, connues sous le nom d’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour en bénéficier, il doit s’inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi. L’attribution de l’ARE dépend des critères spécifiques. Pour plus d’informations sur ces critères, n’hésitez pas à consulter notre article sur les démarches pour toucher le chômage.
Les paiements ne commenceront qu’après une période d’attente de 7 jours. De plus, le délai d’indemnisation est plafonné à 75 jours dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques. Il se fixe en fonction des congés payés reçus de l’employeur et des compensations liées à la rupture pour raisons économiques.
Il faut savoir que la méthode de calcul a été mise à jour en 2021. Plusieurs réformes ont ajusté les critères d’éligibilité à l’assurance chômage, la plus récente datant de 2023.
Salarié licencié pour motif économique : est-il éligible à l’ASP ?
Il existe une autre aide financière destinée aux employés en cas de rupture de contrat pour raisons économiques. Il s’agit de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), qui est uniquement accessible dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
CSP : définition
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vise à structurer et à faciliter le retour à l’emploi. Il inclut éventuellement une reconversion ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il prend en compte des dispositifs d’accompagnement, tels qu’un soutien pour le projet professionnel, ainsi que des phases de formation et de travail.
Fonctionnement du CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est accessible aux employés des entreprises comptant moins de 1 000 salariés. Ces entreprises doivent proposer ce dispositif aux employés qu’elles envisagent de licencier pour des raisons économiques (articles L1233-65 et suivants du Code du travail).
Si l’employeur ne fournit pas de CSP à un salarié qu’il projette de licencier pour motifs économiques, il devra verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi et payer une amende à France Travail (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038).
Que se passe-t-il si l’employé accepte le CSP ?
Si l’employé accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé, son contrat de travail sera rompu d’un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours, sans préavis de licenciement. Dans ce cas, il aura droit à :
- Un accompagnement sur mesure pour faciliter son retour à l’emploi ou son engagement dans une activité durable ;
- Une aide financière connue sous le nom d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation s’accorde, sous certaines conditions, aux personnes ayant signé un contrat de sécurisation professionnelle.
Quelle est la somme d’un ASP ?
Pour les employés ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP est équivalent à celui de l’ARE. En revanche, pour ceux ayant plus d’un an d’ancienneté, l’ASP correspond à 75 % du salaire journalier de référence, sans être inférieur au montant de l’ARE. L’ASP se verse chaque mois, durant toute la durée du CSP.
Toutefois, si le salarié décline le contrat de sécurisation professionnelle ou ne remplit pas les critères d’éligibilité, il a la possibilité de recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Quelle est la durée d’un CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois. Si, à l’issue de cette période, l’employé n’a pas retrouvé une activité, il pourra continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans la limite de ses droits restants. Le versement de l’ASP s’arrête donc dans les deux situations suivantes :
- Reprise d’un emploi, qu’il soit salarié ou indépendant, exercé en France ou à l’international ;
- Manquement aux engagements stipulés ;
Le contrat et l’ASP aident les employés licenciés pour des raisons économiques. Ils leur offrent un soutien durant leur transition vers un nouvel emploi. Il est nécessaire que les bénéficiaires connaissent les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour en profiter pleinement.
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