La société civile immobilière est un des statuts juridiques les plus courants dans le monde de l’immobilier. La SCI permet en effet d’assurer et d’optimiser la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Cette forme juridique propose de nombreux avantages, comme celui de faciliter la gestion d’un patrimoine familial ainsi que la transmission d’un immeuble, ou encore d’investir convenablement. Il est à noter que la création d’une SCI est toutefois assez complexe. Quelles sont donc les démarches à suivre pour créer une SCI ?
Qu’est-ce qu’une SCI ou Société Civile Immobilière ?
Une SCI est une forme de société créée pour gérer une activité immobilière. Elle est utilisée pour la gestion, l’achat ou la location de biens immobiliers. Ce statut autorise également l’achat d’un terrain pour y construire un bien destiné à la location.
Cette forme juridique ne permet en aucun cas de réaliser une activité commerciale, comme l’achat d’un bien pour une revente de façon régulière. Une SCI ne permet pas non plus de procéder à une location saisonnière. Il existe plusieurs types de SCI, dont la SCI construction vente qui concerne la construction d’un bien pour la revente. La SCI professionnelle permet d’acquérir un ou plusieurs locaux professionnels ou un siège de la société. Une SCI familiale est destinée à des membres d’une famille qui veulent acquérir, organiser ou gérer leur patrimoine immobilier. Si vous souhaitez savoir comment créer une SCI, rendez-vous sur une plateforme d’informations destinée aux entreprises.
Le processus de création d’une SCI
Comme toutes les autres formes juridiques, la création d’une SCI passe par plusieurs étapes :
- la première formalité à réaliser est la rédaction du statut de la société. Les règles qui régissent le fonctionnement de la SCI doivent être stipulées dans ce statut. Celui-ci doit mentionner explicitement les pouvoirs et les droits dont bénéficie le gérant.
- La seconde démarche concerne le dépôt du capital social, qui correspond à la totalité des apports en nature et en numéraire rassemblés par les associés. Proportionnellement à son apport, chaque associé détient une part sociale dans la société. Le montant réuni en capital social est déposé dans un compte bancaire de la SCI.
- L’étape suivante consiste à publier une annonce légale. Celle-ci doit indiquer la dénomination sociale ou le nom de la société, le nom du gérant, la forme juridique, l’adresse du siège social et la date de début d’activité.
- La dernière étape est la constitution du dossier et son dépôt pour une demande d’immatriculation auprès du greffe compétent.
Les avantages d’une SCI
Parmi les avantages de ce statut figure sa souplesse de fonctionnement. La SCI permet aux associés d’avoir une totale flexibilité sur les relations. Aucun minimum d’investissement initial n’est requis pour créer une SCI.
Les avantages fiscaux et en termes de gestion du patrimoine
La SCI a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés ou IS, ou d’opter pour l’impôt sur le revenu ou IR. Le statut régit également la gestion du patrimoine de la société. Les associés sont libres de décider du pouvoir du gérant : acheter, mettre en location ou vendre un bien immobilier.
Cette forme juridique facilite la gestion des investissements et permet de les regrouper sous une même structure. Les charges sont mutualisées, ce qui contribue à réduire les coûts d’un projet ou à faciliter l’obtention d’un prêt.
Des avantages pour la transmission du patrimoine
Cette forme juridique est très avantageuse pour la transmission du patrimoine. Les héritiers reçoivent des parts de la société et non un bien immobilier. Les frais de mutation sont calculés selon la valeur des parts sociales concernées.
